Mayotte française: Jean Charpentier accuse l’AGNU
«L’AGNU, méprisant l’autodétermination des Mahorais»
Par ARM
Jean Charpentier est Docteur en Droit public, Professeur à l’Université de Nancy II. Il échappe à l’accusation infâme, infamante et de génocide d’avoir «bénéficié d’une bourse des Comores pour ses études supérieures pour refuser par la suite de défendre leurs affirmations sur Mayotte». Dans une étude très pertinente datant de 1985, il critique ceux qui écrasent les minorités qui veulent leur destin hors de l’indépendance et d’un État qu’elles rejettent, contre ceux qui confondent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’indépendance, et contre l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), qui a abusé de ses pouvoirs en voulant inclure Mayotte dans des Comores qu’elle a rejetées lors du référendum d’autodétermination le 22 décembre 1974: «L’Assemblée générale, méprisant totalement l’autodétermination des Mahorais».
Il a écrit: «Cette assimilation repose, en effet, sur l’idée – on dirait presque le postulat – que tous les peuples colonisés veulent l’indépendance; dès lors, parler de décolonisation ou parler d’autodétermination revient au même. Mais ce n’est pas vrai dans tous les cas et la valeur d’une construction juridique s’apprécie à son aptitude à s’appliquer aux cas marginaux; ce n’est pas vrai notamment dans le cas de certains petits territoires, où la population peut préférer conserver des liens avec une métropole lointaine et riche plutôt que de s’en séparer et tomber sous la domination d’un voisin moins riche et moins libéral. On citera à cet égard deux exemples particulièrement révélateurs: le premier est celui de Gibraltar où la volonté clairement exprimée par la population de rester lié à la Grande-Bretagne s’est heurtée aux exigences de la décolonisation qui postulait, dans les milieux de l’ONU, son rattachement à l’Espagne, de sorte que l’Assemblée générale, loin de rendre hommage à cet exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a “déploré l’organisation par la puissance administrante d’un référendum contraire aux résolutions de l’Assemblée générale et du Comité des 24ˮ.
Le deuxième exemple est celui de Mayotte où la population, forçant la main au gouvernement français, a exprimé clairement et à trois reprises sa volonté de se désolidariser des autres îles de l’Archipel des Comores qui avaient proclamé leur indépendance le 6 juillet 1975, et de rester intégrée à la République Française. L’Assemblée générale des Nations Unies, méprisant totalement l’autodétermination des Mahorais l’a violemment condamnée comme “une violation de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République indépendante des Comoresˮ. Ainsi, l’autodétermination n’est prise en compte par l’ONU que dans la mesure où elle constitue un instrument de la décolonisation. C’est bien le signe de l’indifférence du droit international à l’égard d’un droit des peuples à l’indépendance»: Jean Charpentier: Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le Droit international positif, Revue québécoise de Droit international, Québec, 1985, p. 203. Jean Charpentier critique «le fallacieux amalgame entre un droit des peuples à l’indépendance et l’obligation de décoloniser» (p. 200). Il signale à juste titre que «l’obligation de décoloniser diffère, en son contenu, sensiblement du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes» (p. 204).
C’est le point de vue défendu par ce site, à savoir: 1.- Le 22 décembre 1974, Mayotte a choisi la France, et si les autres îles ont opté pour l’indépendance, que chacune s’ancre sur son destin, sans l’imposer à l’autre. 2.- L’Assemblée générale de l’ONU reçoit une recommandation du Conseil de Sécurité pour l’admission d’un nouvel État au sein de l’ONU, sans préjuger des frontières et de la composition de cet État, comme l’a déclaré le Conseil constitutionnel français: «En Droit, si l’ONU a compétence pour reconnaître un nouvel État, elle n’a la possibilité de prendre aucune décision obligatoire en définissant la consistance du nouvel État»: Conseil constitutionnel: Rapport sur la conformité à la Constitution de la loi relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores, Paris, 30 décembre 1975. p. 33. Et, 3.- est illégale au regard du Droit international public, la résolution 3385 (XXX) de l’Assemblée générale de l’ONU du 12 novembre 1975 pour faire des Comores un pays membre de l’ONU, en reconnaissant leur indépendance et «la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores, composé des îles d’Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli, comme le soulignent la résolution 3291 (XXIX) du 13 décembre 1974 et d’autres résolutions de l’Assemblée générale». L’Assemblée générale n’a pas le droit d’imposer à Mayotte les Comores.
Le Droit international public désapprouve la résolution 3385 (XXX) énumérant les îles et incluant Mayotte dans les Comores, qui a déjà dit ne pas vouloir faire partie de ce pays.
A.- L’article 4 alinéa 2 de la Charte de l’ONU dispose: «L’admission comme Membre des Nations Unies de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité». En d’autres termes, «à l’ONU, l’entrée d’un nouvel État est subordonnée à une recommandation favorable du Conseil de sécurité, où prévalent fréquemment des considérations d’opportunité politique […]»: Nguyen Quoc Dinh, Patrick Daillier, Mathias Forteau, Alina Miron et Alain Pellet: Droit international public, 9ème édition, LGDJ Lextenso, La Défense, Paris, 2022, p. 821.
B.- Pour l’admission des États, le rôle principal est incarné par le Conseil de Sécurité et non l’Assemblée générale: «Aux termes de la résolution 296 J (IV) du 22 novembre 1949, l’Assemblée générale posait à la Cour [internationale de Justice] la question de savoir si un État pouvait être admis comme Membre des Nations Unies “lorsque le Conseil de sécurité n’a pas recommandé son admission, soit parce que l’État candidat n’a pas obtenu la majorité requise, soit parce qu’un Membre permanent a voté contre la résolution tendant à recommander cette admissionˮ. Dans son avis du 3 mars 1950, la Cour a répondu par la négative. Elle a donc reconnu que c’est au Conseil de sécurité que revient le rôle principal dans la procédure d’admission de nouveaux Membres»: Guy Feuer: Article 4, in Jean-Pierre Cot, Alain Pellet, Mathias Forteau et autres: La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article (Collectif), 3ème édition, Préfaces de Kofi Annan et de Javier Perez de Cuellar, Éditions Economica, Paris, 2005, p. 527.
C.- Le 17 octobre 1975, dans sa résolution 376, «le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d’admission des Comores à l’Organisation des Nations Unies, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre les Comores comme Membre de l’Organisation des Nations Unies». On n’y voit nulle part le mot «Mayotte» en tant que partie intégrante des Comores.
D.- Le débat sur le référendum d’autodétermination du 22 décembre 1974 au sujet du «vote île par île» ou du «vote global» manque de sérieux: l’île a le droit de choisir son destin, mais pas celui d’imposer son choix à l’autre, exactement comme l’avait noté Albert Camus: «La démocratie, ce n’est pas la Loi de la majorité, mais la protection de la minorité».
M. Aziz Hasbi, sommité mondiale en Droit international, m’a enseigné à l’Université Mohammed V de Rabat, Maroc. Bien avant Jean Charpentier, il a critiqué la restriction, la confiscation et le détournement du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes: «L’ensemble de ces conceptions se traduit dans la conclusion selon laquelle le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne s’exerce qu’une seule fois. Cette démarche illogique et, pour le moins contradictoire par rapport à l’esprit même de l’autodétermination, trouve des explications chez certains. C’est notamment le cas pour l’application du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes en Afrique»: Aziz Hasbi: Les mouvements de libération nationale et le Droit international, Éditions Stouky, Collection «Voies Nouvelles», Rabat, 1981, p. 262.
Par ARM
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