Justice: «Tout a été biaisé», «Le délit n’est pas constitué»
Fahmi Saïd Ibrahim explique bien l’affaire Sambi par le Droit
Par ARM
Aux Comores, il y a trop de charlatans qui, dans un coin de la rue, prétendent parler du Droit. Un vrai juriste n’écoute pas ces radoteurs. Par contre, Maître Fahmi Saïd Ibrahim sait parler Droit, et on l’écoute avec intérêt. Pour preuve, l’interview qu’il vient d’accorder à La Gazette des Comores et à Comores-Infos est d’une grande utilité pédagogique, juridique et citoyenne. Elle nous apprend des choses très utiles au citoyen et au justiciable. Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, Président des Comores de 2006 à 2011, emprisonné sans procès depuis le 19 mai 2018, est au centre de l’interview. Maître Fahmi Saïd Ibrahim, dont il est proche, n’a pas pu le voir depuis novembre 2019: il en est empêché. Il a vu à sa demande le satrape Assoumani Azali Boinaheri, dans la transparence et non en se cachant comme le font d’autres. Il a discuté avec lui d’un certain nombre de sujets.
Pour Maître Fahmi Saïd Ibrahim, dans l’affaire Sambi, «la procédure a été biaisée» car déclenchée par un simple arrêté du secrétaire général du ministère de l’Intérieur. Cet arrêté est un acte administratif unilatéral et non un acte de Justice. C’est «un acte grave et dangereux» car illégal. Seule le juge d’instruction peut prendre un tel acte, en respectant la Loi et en le motivant par la Loi. Le secrétaire général d’un ministère n’a pas compétence pour priver un citoyen de sa liberté, par un acte administratif unilatéral. L’arrêté du secrétaire général du ministère de l’Intérieur constitue une violation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi qu’une voie de fait. Ces droits et libertés sont garantis par la Constitution. La procédure pénale et les droits n’ont pas été respectés. «Tout a été biaisé par la suite».
«Le délit n’est pas constitué», mais on assiste à une détention provisoire de plus de 2 ans, sans procès, ni respect de la présomption d’innocence. On reproche à l’ancien Président la loi sur «la citoyenneté économique», validée par la Cour constitutionnelle. Et si on invalide une loi validée par l’organe constitutionnellement compétent, on crée une insécurité juridique.
Dans l’affaire de «la citoyenneté économique», on accuse Ahmed Abdallah Mohamed Sambi sans respecter le principe de la légalité des délits et des peines: aucune incrimination, ni aucune peine ne sont retenues, sans avoir été définies par un texte juridique (lois et leurs décrets d’application, ordonnances, décrets, et arrêtés et informant les citoyens de ce qui est permis et ce qui est interdit). Donc, on ne peut être condamné pénalement que sur la base d’un texte pénal précis et clair. Comment Ahmed Abdallah Mohamed Sambi aurait-il pu détourner de l’argent qu’il n’a pas détenu, et où sont les preuves de la détention et du détournement de cette somme? s’interroge à haute voix Maître Fahmi Saïd Ibrahim. Celui-ci s’interroge aussi sur les possibilités d’aller et venir accordées à l’ancien Vice-président Nourdine Bourhane pour se faire soigner, mais refusées à Ahmed Abdallah Mohamed Sambi. Ikililou Dhoinine, ancien ministre des Finances et ex-Président des Comores, n’est plus en détention provisoire. Dès lors, il y a une rupture du principe d’équité et d’égalité des citoyens devant la Loi.
Maître Fahmi Saïd Ibrahim refuse de commenter la décision de la Cour suprême sur le refus de la liberté provisoire demandée par l’ancien Président, et estime que Maître Ahamada Mahamoud, son avocat, fait un très bon travail, et qu’il n’a pas besoin, lui, de le seconder. Depuis un an, l’ex-Président n’a pas vu un juge. Pourquoi lui priver de liberté alors qu’il était en France et est rentré spontanément aux Comores? On lui demande de payer une caution de 200 millions de dollars dont il n’a jamais été le détenteur. Maître Fahmi Saïd Ibrahim se demande comment les accusateurs connaissent l’exactitude de ce montant et où en sont les preuves. Or, dans un arrêt, la Cour suprême exige que la caution soit fixée en fonction du montant supposément détournée et détenue, ce qui n’est pas le cas, ici. On ignore la responsabilité de chacun et on s’acharne sur l’ex-chef d’État, conclut Maître Fahmi Saïd Ibrahim.
Il serait souhaitable qu’avant de radoter sur le Droit, les juristes autoproclamés du Tribunal de Moroni maîtrisent leur affaire comme Maître Fahmi Saïd Ibrahim, pour ne pas mentir aux Comoriens et se ridiculiser devant eux. Il y a trop de faux juristes aux Comores.
Par ARM
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© www.lemohelien.com – Lundi 29 juin 2020.
