En Droit, la résolution 3385 (XXX) n’est pas fondée

En Droit, la résolution 3385 (XXX) n’est pas fondée

La France est fondée en Droit à demander sa révision

Par ARM

     Ceux et celles qui vont douter de l’argumentation juridique suivante peuvent se rapprocher de spécialistes du Droit international public et du Droit public français pour confirmation.

1.- Des Comoriens disent que «Mayotte est comorienne et le restera à jamais», car, le 12 novembre 1975, a été adoptée la résolution 3385 (XXX) de l’Assemblée générale de l’ONU pour faire des Comores un pays membre de l’ONU, en reconnaissant leur indépendance et «la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores, composé des îles d’Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli, comme le soulignent la résolution 3291 (XXIX) du 13 décembre 1974 et d’autres résolutions de l’Assemblée générale».

2.- Cette résolution viole le Droit international public: l’Assemblée générale ne délimite pas les frontières des États, mais proclame l’admission du nouvel État à l’ONU, suite à une recommandation du Conseil de Sécurité, sans en fixer les limites. En effet, l’article 4 alinéa 2 de la Charte de l’ONU dispose: «L’admission comme Membre des Nations Unies de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité». De fait, «à l’ONU, l’entrée d’un nouvel État est subordonnée à une recommandation favorable du Conseil de sécurité, où prévalent fréquemment des considérations d’opportunité politique […]»: Nguyen Quoc Dinh, Patrick Daillier, Mathias Forteau, Alina Miron et Alain Pellet: Droit international public, 9^ème édition, LGDJ Lextenso, La Défense, Paris, 2022, p. 821.

3.- En la matière, le rôle principal est incarné par le Conseil de Sécurité, qui en recommande à l’Assemblée générale l’admission: «Aux termes de la résolution 296 J (IV) du 22 novembre 1949, l’Assemblée générale posait à la Cour [internationale de Justice] la question de savoir si un État pouvait être admis comme Membre des Nations Unies “lorsque le Conseil de sécurité n’a pas recommandé son admission, soit parce que l’État candidat n’a pas obtenu la majorité requise, soit parce qu’un Membre permanent a voté contre la résolution tendant à recommander cette admissionˮ. Dans son avis du 3 mars 1950, la Cour a répondu par la négative. Elle a donc reconnu que c’est au Conseil de sécurité que revient le rôle principal dans la procédure d’admission de nouveaux Membres»: Guy Feuer: Article 4, in Jean-Pierre Cot, Alain Pellet, Mathias Forteau et autres: La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article (Collectif), 3^ème édition, Préfaces de Kofi Annan et de Javier Perez de Cuellar, Éditions Economica, Paris, 2005, p. 527.

4.- Le 17 octobre 1975, par la résolution 376, «le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d’admission des Comores à l’Organisation des Nations Unies, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre les Comores comme Membre de l’Organisation des Nations Unies». Il n’est nullement mentionné que les Comores avaient une superficie de tels km², regroupaient telle île et telles îles… Citons d’autres recommandations faites par le Conseil de Sécurité à l’Assemblée générale pour l’admission d’États membres dans un contexte de contestation de frontières par l’un des quatre États concernés.

a.- Résolution 115 du Conseil de Sécurité du 20 juillet 1956: «Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d’admission du Maroc, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre le Maroc comme Membre de l’Organisation des Nations Unies».

b.- Résolution 139 du Conseil de Sécurité du 28 juin 1960: «Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande de la Fédération du Mali, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la Fédération du Mali comme Membre de l’Organisation des Nations Unies».

c.- Résolution 167 du Conseil de Sécurité du 25 octobre 1961: «Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d’admission de la République islamique de Mauritanie à l’Organisation des Nations Unies, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République islamique de Mauritanie comme Membre de l’Organisation des Nations Unies».

d.- Résolution 176 du Conseil de Sécurité du 4 octobre 1962: «Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies de la République algérienne démocratique et populaire, Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République algérienne démocratique et populaire à l’Organisation des Nations Unies».

e.- Or, le Maroc revendiquait une partie de l’Algérie et du Mali, toute la Mauritanie, et réclame encore les enclaves de Ceuta et Melilla, sous occupation espagnole depuis le XIII^ème siècle, devenues une destination très prisée des migrants africains à partir de 1997: «Lors de son séjour au Caire, Allal El Fassi avait élaboré la thèse d’un Grand Maroc étendu jusqu’au fleuve Sénégal et de Tindouf à Atar, un territoire immense qui aurait quintuplé la superficie du royaume en englobant Sahara espagnol et Mauritanie, le nord du Soudan [Mali actuel] et le quart du Sud algérien, avec le Touat, le Gourara et les oasis de la Souara. Au cours des conférences au cours du printemps de 1956, El Fassi avait déclaré que le Maroc devait compléter son indépendance par une révision de ses frontières coloniales. Il faisait bientôt publier une carte qui précisait l’étendue de ces revendications. Depuis lors, la presse de l’Istiqlal menait campagne en faveur des frontières “naturelles et historiques” du Maroc en affirmant les droits du pays sur l’ensemble du Sahara occidental»: Jean Ganiage: Histoire contemporaine du Maghreb de 1830 à nos jours, Fayard, Paris, 1994 p. 708.

f.- La Mauritanie était devenue indépendante le 28 novembre 1960. Aidé par l’URSS, le Maroc avait retardé l’admission de la Mauritanie à l’ONU jusqu’au 27 octobre 1961. Ce n’est que le 8 juin 1970, après la médiation de l’Algérie, que le Maroc et la Mauritanie ont signé un traité de solidarité, de bon voisinage et de coopération, et avaient instauré des relations diplomatiques. Il a fallu attendre le 11 septembre 2001 pour qu’un Souverain du Maroc, en la personne du Roi Mohammed VI, se rende pour la première fois en Mauritanie. Or, malgré les problèmes des frontières liés au «Grand Maroc», le Conseil de Sécurité se contentait de recommander à l’Assemblée générale l’admission du nouvel État, sans fixer ses frontières.

g.- Le Conseil constitutionnel français avait donc eu raison de déclarer qu’«en Droit, si l’ONU a compétence pour reconnaître un nouvel État, elle n’a la possibilité de prendre aucune décision obligatoire en définissant la consistance du nouvel État»: Conseil constitutionnel: Rapport sur la conformité à la Constitution de la loi relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores, Paris, 30 décembre 1975. p. 33.

5.- La résolution 3291 (XXIX) du 13 décembre 1974 de l’Assemblée générale, invoquée par l’Assemblée générale le 12 novembre 1975, n’avait aucune pertinence juridique ce 12 novembre 1975 parce que, le 22 décembre 1974, lors du référendum d’autodétermination des Comores, Mayotte, en vertu du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, avait choisi en toute liberté la France et non les Comores. En effet, aux termes de l’article 4 de la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, «La déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux», surnommée «La Charte de la décolonisation»: «Tous les peuples ont le droit de libre détermination; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel» (Article 2). Les Mahorais étant un peuple, ils ont droit à l’autodétermination.

6.- Les «bons et vrais Comoriens» et les «Comoricains», ces «savants» autoproclamés, se gargarisent de la déclaration du Président Valéry Giscard d’Estaing lors de sa conférence de presse du 24 octobre 1974, deux mois avant le référendum d’autodétermination du 22 décembre 1974: «Est-il raisonnable d’imaginer qu’une partie de l’archipel devienne indépendante et qu’une île, quelle que soit la sympathie qu’on puisse éprouver pour ses habitants, conserve un statut différent? Je crois qu’il faut accepter les réalités contemporaines. Les Comores sont une unité, ont toujours été une unité; il est naturel que leur sort soit un sort commun, même si, en effet, certains d’entre eux pouvaient souhaiter – et ceci naturellement nous touche et bien que nous ne puissions pas, ne devions pas en tirer les conséquences – même si certains pouvaient souhaiter une autre solution. Nous n’avons pas, à l’occasion de l’indépendance d’un territoire, à proposer de briser l’unité de ce qui a toujours été l’unique archipel des Comores».

7.- Cette adoration de la parole de Valéry Giscard d’Estaing relève de la légèreté: en Droit français, le chef de l’État ne peut modifier les frontières, comme on le note à la lumière de l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958: «Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées». Donc, les propos de Valéry Giscard d’Estaing n’aideront en rien les bons et vrais Comoriens» et leurs «Comoricains».

8.- S’agissant des mots du Président, les «bons et vrais Comoriens» et les «Comoricains» doivent savoir que, pour le Président Charles de Gaulle, obliger Mayotte à faire partie du futur État des Comores correspondait «à les livrer» à la dictature de Saïd Mohamed Cheikh. Jacques Foccart, confident de Charles de Gaulle, disait en 1994: «Le Général n’attachait pas beaucoup d’importance aux Comores. “S’ils veulent partir, qu’ils partent”, résumait-il. Mais il était sensible aux doléances des habitants de Mayotte. Sans envisager de donner suite aux pétitions pour la transformation de l’île en département français rattaché à la Réunion, il commentait: “Nous ne pouvons pas livrer ces malheureux à Saïd Mohamed Cheikh s’ils ne sont pas d’accord”. Lors de la visite à Paris d’une délégation de Mayotte, il m’a donné pour consigne de ne pas encourager nos visiteurs à se séparer des Comores, mais de leur dire qu’en cas de référendum ils seraient consultés séparément. Michel Debré et Pierre Messmer allaient plus loin que le Général sur ce terrain. Ils voulaient isoler Mayotte pour en faire une entité française et poussaient à cette consultation séparée»: Philippe Gaillard et Jacques Foccart: Foccart parle. Entretiens avec Philippe Gaillard, Tome I, Fayard et Éditions Jeune Afrique, Paris, 1995, pp. 256-257.

9.- In fine, l’Assemblée générale de l’ONU a outrepassé ses prérogatives en définissant abusivement la consistance des Comores, en y incluant Mayotte, sans avoir consulté un Mahorais ou une Mahoraise. La France est entièrement fondée en Droit international public à invoquer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour demander la révision de la résolution 3385 (XXX) de l’Assemblée générale du 12 novembre 1975. Elle peut également invoquer les antécédents historiques qui se sont soldés par des génocides, quand des États comme l’Allemagne nazie voulaient transformer des peuples étrangers en Allemands sans l’accord de ces peuples, au prétexte qu’ils présentent des ressemblances avec les Allemands.

Par ARM

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