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ARM

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2 Comments

  1. 1

    Ali Madi

    Frère ARM, les Comores peuvent-elles se permettre de nationaliser la société de pêche, Qatari à 92%, sans légiférer, une entente amiable avec le Qatar ou un rachat du patrimoine investi par ce dernier?
    Fraternellement,
    Ali Madi

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    1. 1.1

      ARM

      Mon frère, bonjour,
      Merci pour la question.
      Le Droit international de Développement, surtout au lendemain du Nouvel Ordre économique mondial (NOEI) de 1973, permet aux pays sous-développés de protéger leur souveraineté économique. Cela peut se faire notamment par des nationalisations de firmes étrangères, mais ces dernières sont très réglementées pour éviter les abus: négociations, arbitrages, ententes, rachat, compensation… En la matière, les procédés unilatéraux et dictatoriaux sont interdits. Une loi de nationalisation est du meilleur effet, également pour éviter les abus. Mais, en aucun cas, les nationalisations par décisions administratives ne sauraient être privilégiées.
      Fraternellement,
      ARM

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