Il faut connaître l’article 23-7 du Code civil français
Le Français se comportant en national d’un pays étranger
Par ARM
Lisons l’article 23-7 du Code civil français.
Article 23-7
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 – art. 50 JORF 23 juillet 1993
Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français.
Sans commentaire, et «honni soit qui mal y pense».
Par ARM
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© www.lemohelien.com – Jeudi 18 mai 2023.
