Amende et emprisonnement pour tout faux en écriture
Les faussaires s’exposent à de lourdes sanctions pénales
Par ARM
Que ceux qui savent apprennent aux autres que des sanctions pénales allant de l’amende à la prison sont prévues à l’encontre de ceux qui sont coupables de faux et usage de faux en écriture. Dans le Code pénal des Comores, on retrouve à la rubrique «Des faux en écriture privée, de commerce ou de banque», deux articles, l’article 134 et 1’article 135. Compte tenu de l’usage excessif fait du faux et de l’usage de faux en écriture dans la vie quotidienne des nombreux faussaires qui ont pignon sur rue aux Comores, il est nécessaire d’en prendre connaissance.
Article 134: «Tout individu qui aura, de l’un des manières exprimées à l’article 131, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 30.000 à 1 500.000 FC. Le coupable pourra en outre être condamné à l’interdiction de séjour pendant dix ans au plus».
Article 135: «Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse».
Comme aux Comores, le faux en écriture authentique et publique est une pratique courante, il est nécessaire de faire état des dispositions de l’article 131 précité du Code pénal du pays.
Article 131: «Seront punis des travaux forcés de cinq à dix ans, toutes autres personnes qui auront commis ou tenté de commettre un faux en écriture authentique et publique,
- soit par contrefaçon ou altération d’écriture ou de signature,
- soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans ces actes,
- soit par addition ou altération des clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Seront punis de la même peine, tous administrateurs ou comptables militaires qui portent sciemment sur les rôles, les états de situation ou de revus, un nombre d’hommes, de matériels, de chevaux ou de journées de présence au-delà de l’effectif réel, qui exagèrent le montant des consommations ou commettent tous autres faux dans leurs comptes».
Le faux en écriture étant un acte très grave, entraînant le paiement d’une amende et une peine de prison, pourquoi ne pas l’éviter pour s’épargner des problèmes devant la Justice et des soucis à sa famille?
Par ARM
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© www.lemohelien.com – Jeudi 23 juillet 2020.
