Après le multipartisme: partitocratie et mort des partis
Haro sur la loi anticonstitutionnelle sur les partis politiques
Par ARM
D’emblée, posons une question: avons-nous le droit de lire et de demander une application sincère de la Constitution comorienne? La question se pose parce qu’il semble que les Comores sont le seul pays au monde où on n’a jamais entendu parler de la Pyramide de Hans Kelsen (1881-1973). Or, la fameuse Pyramide de Hans Kelsen définit de manière claire et définitive la hiérarchie des normes juridiques, et à sa tête, nous retrouvons la Constitution. Oui, la Constitution est la Magna Carta, «La Grande Charte» de tout État de Droit, de toute démocratie. Les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements suivent.
Dès lors, chaque fois qu’une loi est anticonstitutionnelle, le juge constitutionnel est fondé en Droit à la retoquer ou à la retirer purement et simplement de l’ordonnancement juridique, puisque la Constitution est la norme supérieure du pays et chaque loi doit s’y conformer. C’est tout… Or, quand nous lisons la Constitution comorienne, nous sommes obligés de passer par le Préambule, et dans ce Préambule, il y a cet alinéa portant sur le fait que le peuple comorien proclame «le droit à l’information plurielle et à la liberté de presse, les libertés d’expression, de réunion, d’association et la liberté syndicale dans le respect de la morale et de l’ordre public». Les partis politiques sont des associations et, pour exister, ont besoin des «libertés d’expression, de réunion et d’association», et proclament leur attachement à «la morale et à l’ordre public». Mieux encore, l’article 3 de la Constitution comorienne du 21 décembre 2001 telle qu’elle est révisée en 2009 dispose: «La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce, dans chaque île et dans l’ensemble de l’Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice». Les «représentants élus» du peuple sont souvent rattachés à des partis politiques. S’il est précisé, s’agissant de la souveraineté, qu’«aucun groupement ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice», c’est pour éviter la tentation du parti-État et de toute tentative devant conduire au monolithisme politique, même dans un «multipartisme monocéphale».
Comme nous n’avons besoin de l’autorisation de personne pour lire la Constitution comorienne, nous arrivons à l’article 6 ainsi rédigé: «Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, ainsi qu’à la formation civique et politique du peuple. Ils se forment et exercent librement leur activité, conformément à la loi de l’Union. Ils doivent respecter l’unité nationale, la souveraineté et l’intangibilité des frontières des Comores, telles qu’internationalement reconnues, ainsi que les principes de la démocratie». Il n’est pas dit qu’une loi organique sera adoptée pour préciser les conditions d’application de cet article. Quelles sont alors les conditions posées aux partis politiques par la Constitution, la norme juridique supérieure de l’État comorien? Ces conditions sont très simples: «Ils doivent respecter l’unité nationale, la souveraineté et l’intangibilité des frontières des Comores, telles qu’internationalement reconnues, ainsi que les principes de la démocratie». C’est tout…
Pourtant, lors de la dernière législature, a été adoptée une loi sur les partis politiques, et cette loi est tout simplement anticonstitutionnelle: elle interdit ce que la Constitution a permis. En effet, la Constitution exige le respect de l’unité nationale, de la souveraineté nationale, de l’intangibilité des frontières des Comores et de la démocratie. Or, la loi scélérate votée lors de la précédente législature pose de graves problèmes juridiques parce qu’elle est liberticide, et limite la liberté d’existence des partis politiques aux Comores. Voici ses principaux verrous, aussi liberticides les uns que les autres: une représentation à l’Assemblée de l’Union des Comores par au moins 4 élus en provenance des 3 îles autonomes, une représentation par au moins 2 élus dans les Conseil des îles autonomes et l’obtention de 5% des suffrages exprimés lors des élections municipales, législatives et présidentielles. Les partis politiques comoriens qui peuvent remplir ces conditions sont au nombre de 3: l’Union pour la Démocratie aux Comores (UPDC), la Convention pour le Renouveau aux Comores (CRC) et le Rassemblement démocratique comorien (RDC). La chose fait rire car fin 2014 début 2015, la Grandissime Anziza Mchangama, correspondante de Radio France Internationale (RFI) aux Comores et Directrice de la propagande internationale de ses maîtres Azali Assoumani et Ahmed Sambi, avait osé crâner en prétendant que le Parti Bidoche d’Ahmed Sambi allait dominer la scène politique comorienne à l’issue des élections législatives et municipales de janvier et février 2015 et imposer la cohabitation à Ikililou Dhoinine. Elle se trompait lourdement. Aujourd’hui, on nous dit que le 1er janvier 2017, le Parti Bidoche devra disparaître par les effets d’une loi anticonstitutionnelle. Quelle stupidité! Et on va demander à ses élus de devenir des «Sans appartenance politique» (SAP), comme on dit au Maroc? Ou alors les Députés élus sous la bannière de partis en voie de disparition vont devoir se ranger dans un parti maintenu? Pourquoi aux Comores les gens n’ont jamais été capables d’adopter une seule norme juridique intelligente et utile?
Mais, dans l’affaire, il ne s’agit pas de Droit, mais de politique politicienne. Nous avons déjà vu comment le «pouvoiriste» polygame a exprimé son mépris envers les Comoriens, en disant qu’il n’avait pas besoin d’appliquer la Loi en matière d’appels d’offres pour un marché public de 5 milliards de francs comoriens! Donc, il se moque de la Loi. En voulant mettre en application cette loi anticonstitutionnelle sur les partis politiques, il voudrait tout simplement couper l’herbe sous les pieds d’Ahmed Sambi, son allié «circonstanciel de temps», puisque son but est de passer en force pour se tailler sur mesure une «Constitution mon bon plaisir» (une expression chère à M. Mohamed Lahbabi, mon Professeur d’Économie, au Maroc), afin d’abolir la présidence tournante et s’offrir un troisième mandat illégitime à la tête de l’État comorien. Il sait que son allié Ahmed Sambi n’avalera jamais cette couleuvre. C’est pour cela qu’il avait envoyé en sous-marin Ikililou Dhoinine auprès de l’UPDC. En tout cas, le putschiste multirécidiviste pourra faire ce qu’il voudra, mais n’arrivera jamais à convaincre les vrais juristes que compte le pays que ses manœuvres sont légales et que la loi sur les partis politiques est conforme à la Constitution comorienne. Il peut continuer à se comporter en soudard, mais quand il s’agit de Loi et de Droit, il trouvera à qui parler. Qu’on le lui dise!
Les Comores reviennent de loin. Elles ont connu le parti-État, la diarrhée partisane puisque les partis politiques, même entre un homme et sa femme, poussaient partout, et maintenant, on veut les faire retourner au «multipartisme monocéphale». Certes, Ahmed Sambi est un poison pour l’État et la République, mais son parti politique a le droit d’exister. En plus, que deviendraient les Comores sans le RIDJA et d’autres partis politiques? Entre la partitocratie et le «multipartisme monocéphale», les Comoriens préfèrent la partitocratie.
Par ARM
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© www.lemohelien.com – Vendredi 30 septembre 2016.
