Me Fahmi Saïd Ibrahim invoque le Droit à bon escient

M^e Fahmi Saïd Ibrahim invoque le Droit à bon escient

Il défend magistralement M^me Mariama Mzé par le Droit

Par ARM

     Et si, pour une fois, on laissait les juristes parler de Droit! Convoquons le Code civil des Comores. Son article 1146 est clair: «Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer». Donc, on n’impose jamais à un cocontractant des dommages et intérêts quand l’inexécution du contrat est due à une cause indépendante de sa volonté. Mieux, aux termes de l’article 1147, «le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part». De fait, en cas de «cause étrangère» d’inexécution du contrat et quand il n’y a pas de mauvaise foi, il n’y a pas d’infraction.

L’article 1148 enfonce le clou: «Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit». De ce fait, il n’y a pas de poursuites judiciaires pour inexécution de contrat en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ou de cas fortuit (évènement qui était impossible à prévoir en raison des connaissances acquises et des techniques du moment de conclusion du contrat).

Relisons ces trois articles fondamentaux et évitons les polémiques stériles. Il était utile de les signaler, à la lumière de la belle défense qu’assure Maître Fahmi Saïd Ibrahim à sa cliente M^me Mariama Mzé dite Makas, cheffe de la société Makas Navigation, injustement poursuivie en Justice par Mansoib Ousseine, à qui elle n’a pas pu livrer du ciment dans les délais. Or, pourquoi y a-t-il inexécution involontaire du contrat de la part de M^me Mariama Mzé?

Maître Fahmi Saïd Ibrahim l’explique avec brio et maestria: «Mariama Mzé n’a pas voulu de cette inexécution du contrat. Comme elle fait du commerce, elle travaille pour avoir un bénéfice, plus d’argent. Elle n’a pas voulu de cette inexécution parce ce que, autrement, elle se serait fait du tort à elle-même. Nous ne pouvons croire qu’elle ait voulu se léser elle-même et d’autres personnes. En réalité, la commande a été passée par [M^me Mariama Mzé]. Il y a eu beaucoup de contretemps sur place, à Oman. Dans le contexte de la covid, le pays n’était pas fermé au début, mais est fermé par la suite. Il n’y avait plus d’entrées et sorties comme en Chine et d’autres pays. Dès lors, il n’a pas été possible d’exécuter le contrat. Par la suite, il y a eu un cyclone très violent. D’autres problèmes ont surgi parce que les frais de transport ont sensiblement augmenté. Les tarifs du fret fixés au moment de la transaction ne sont pas ceux qui s’imposèrent par la suite. Mariama étant poursuivie en Justice pour cette affaire, elle ne pouvait voyager vers l’extérieur. Beaucoup de choses se sont produites à Oman, et il s’agit de cas de force majeure. […]».

Toujours selon Maître Fahmi Saïd Ibrahim, «cette affaire ne relève pas du pénal: il n’y a ni vol, ni détournement, ni escroquerie. Nous savons que Mariama n’est pas une personne à s’impliquer dans des délits réprimés par le Droit pénal. Mariama, dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’affaires, a été confrontée à des difficultés face à son fournisseur. Ce sont des choses qui arrivent. C’est ce qui est arrivé. […]. Mariama n’a commis aucune infraction. […]. Mariama est en ce moment même à Oman pour finaliser l’acheminement du ciment vers les Comores. […]. Le contrat reste valide et en cours d’exécution. Mansoib Ousseine se dit lésé, mais est incapable de dire de quel montant. C’est Mansoib qui fournit des chiffres contradictoires aux journalistes. […]. Le juge ne va pas inventer des chiffres. Mariama est diffamée. […]. Est-ce que Mansoib est également lésé par le juge? […]. On est dans la désinformation. […]. Ce contrat ne regarde en rien Exim Bank. […]. Mansoib ne s’est jamais rendu au Tribunal de Mutsamudu. Il veut juste faire emprisonner Mariama pour vol alors qu’elle n’a rien volé. Il veut qu’Exim Bank, non concernée par le contrat, lui restitue l’argent».

Ce que dit ici Maître Fahmi Saïd Ibrahim est en parfaite conformité avec les articles 1146, 1147 et 1148 du Code civil des Comores. Dès lors, les poursuites judiciaires engagées contre M^me Mariama Mzé relèvent de l’abus et de l’acharnement haineux. En effet, les autres clients de M^me Mariama Mzé ont parfaitement compris que cette dernière n’est pas responsable de la météorologie, de la pandémie de coronavirus et de la hausse des frais de transport qui en résulte. Pourquoi alors Mansoib Ousseine se permet-il d’insulter, injurier et diffamer avec vulgarité, violence et manque d’élégance M^me Mariama Mzé? Pourquoi a-t-il porté plainte à Moroni en matière pénale (alors que l’article 5 du contrat parle du Tribunal de Mutsamudu) comme s’il y avait eu de la part de M^me Mariama Mzé une infraction pénale (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds…) alors que ce n’est pas le cas, alors qu’il s’agit d’une affaire commerciale? Où a-t-il vu une volonté de délit pénal de la part de M^me Mariama Mzé? Pourquoi le Juge s’est-il laissé entraîner dans ce chaos? Pourquoi tous ces mensonges de la part de Mansoib Ousseine sur le montant de la transaction, quand M^me Mariama Mzé et son Avocat sont ignorés par le Juge et sont informés par la presse? Pourquoi une procédure judiciaire aussi bancale et injuste, menée à charge contre M^me Mariama Mzé, quand le Tribunal de Moroni n’est même pas compétent pour statuer sur cette affaire? C’est très grave!

M^me Mariama Mzé est de bonne foi. Dans cette affaire, elle est une victime. M^me Mariama Mzé n’a pas voulu de cette inexécution du contrat. Cette inexécution est involontaire.

Un juriste, un vrai juriste, est toujours privilégié pour apprécier l’argumentation d’un juriste, d’un vrai juriste. Tout ce que Maître Fahmi Saïd Ibrahim a déclaré au cours de sa belle conférence de presse est vrai. Et s’il y a quelqu’un qui dit le contraire, votre site préféré est entièrement disposé à publier son argumentation, à condition que celle-ci soit basée sur le Droit comorien. L’éventuel contradicteur est appelé à citer les articles du Code civil pouvant être en contradiction avec les propos de Maître Fahmi Saïd Ibrahim, que nous félicitons pour sa belle argumentation juridique, qui rappelle au juriste des notions juridiques fondamentales. On aurait voulu que d’autres Avocats comoriens soient aussi compétents pour invoquer le Droit.

Par ARM

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© www.lemohelien.com – Samedi 23 avril 2022.