Maître Fahmi Saïd Ibrahim dénonce le «procès» honteux

Maître Fahmi Saïd Ibrahim dénonce le «procès» honteux

Son approche est bien celle de tout juriste sérieux et crédible

Par ARM

       Un média sérieux ne perd pas son temps précieux à commenter un non-évènement, et la condamnation du Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi à une peine de prison à perpétuité alors qu’aucune preuve, sous forme d’argent liquide, de virement bancaire ou de chèque, n’a été présentée pour l’accuser de «détournement de fonds publics» et de «haute trahison», est un non-évènement.

       Ce samedi 26 novembre 2022, un brillant Avocat français également connu pour l’excellent travail qu’il accomplit en tant que parlementaire m’a expliqué ceci: «Si Sambi avait fait sa belle déclaration dans un Tribunal français, en récusant aussi bien la juridiction que les magistrats, en indiquant que ladite juridiction n’existe pas et que lesdits Assesseurs n’ont aucune légitimité puisque nommés par arrêté et non par décret, l’affaire serait terminée à la fin de sa déclaration, et il n’y aurait eu toute la scène à laquelle on a assisté. Certes, le but du pouvoir politique était de rendre inéligible Sambi, mais ce pouvoir politique, qui a été incapable de produire la moindre preuve contre Sambi, a commis une lourde faute en le condamnant à la prison à perpétuité». Pour ma part, j’avais juste ajouté: «Cette injustice de plus m’a définitivement coupé des Comores. Je ne peux pas faire confiance à ce pays. Ma confiance envers ce pays est définitivement tuée».

       Comme un innocent a été condamnée à vie alors qu’aucune preuve n’a été présentée contre lui en matière de «détournement de fonds publics» et de «haute trahison» (le même cas est pour le Vice-président Mohamed Ali Soilihi), j’avais décidé de ne pas m’intéresser à cette décision rendue par une «Justice» inexistante et par des magistrats illégitimes. Mais, je ne résiste pas à l’envie de commenter la belle explication de Maître Fahmi Saïd Ibrahim, dont la participation à l’ouverture et à l’enterrement de la mascarade a été du plus bel effet.

       Alors que certains disaient que Maître Fahmi Saïd Ibrahim avait «trahi» son ami fraternel le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, le célèbre Avocat du Barreau de Moroni y a fait une entrée spectaculaire, et refuse de tomber dans la polémique et controverse suscitée par Ibrahim Ali Mzimba, qui disait ne pas vouloir se constituer Avocat parmi les Avocats du Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi parce que Maître Fahmi Saïd Ibrahim en faisait partie. Il a toujours refusé de répondre à Ibrahim Ali Mzimba, qui, lui, se plaît à le dénigrer mais sans l’atteindre. Bon Prince, Maître Fahmi Saïd Ibrahim a cette capacité à s’élever au-dessus des contingences infantiles, et dit privilégier une explication juridique et non politique du faux «procès».

       D’emblée, Maître Fahmi Saïd Ibrahim rappelle la valeur hautement importante de la procédure judiciaire, en montrant que la Cour de Sûreté de l’État n’existe pas, et que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, instrument juridique reconnue officiellement par les Comores, est violée: elle est pour l’équité du procès, et pour que le procès puisse être équitable, il faut un double degré de juridiction, alors que dans le cas de l’inexistante Cour de Sûreté de l’État, cette exigence juridique et judiciaire fondamentale n’existe pas. Ses décisions sont inattaquables, alors que, même en matière de crimes contre l’humanité, ce double degré de juridiction existe. L’affaire Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (CPI) en est un exemple parfait. Laurent Gbagbo a été relâché après 10 ans d’incarcération à La Haye.

       Maître Fahmi Saïd Ibrahim insiste sur le fait que la procédure de la Cour de Sûreté de l’État viole le Droit national et les conventions internationales auxquelles les Comores sont parties. Il explique que les «magistrats» ne maîtrisent pas et ne respectent pas le Droit. Les Assesseurs ont été nommés par arrêté et non par décret. Le Droit comorien interdit la constitution de partie civile, alors que l’accusation s’enfonce dans le flou, parlant d’une «haute trahison», ajoutée à l’acte d’accusation par requalification partiale, spécieuse et intéressée de dernière minute. Il rappelle la primauté du principe de la légalité des délits et des peines: conçu pour être une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire, ce principe interdit au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application, alors que le «magistrat» de Moroni lui-même reconnaît que «la haute trahison» n’est pas définie en Droit comorien! Là, c’est la fin des haricots!

       Ne perdons pas vue le fait que ce principe fait l’objet de l’article 11, alinéa 2 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 précitée, et qu’il est reformulé, par exemple, à l’article 111-3 du Code pénal français du 1^er mars 1994: «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement». Le Droit comorien est porteur de la même garantie.

       Pour Maître Fahmi Saïd Ibrahim, le fond et la forme n’ont pas été respectés. On ne peut pas assister à un procès dont toutes les règles ont été sciemment, volontairement et délibérément violées par l’autorité. Quelle sanction appliquer quand le «délit» n’est pas défini par le Droit positif des Comores? Le scepticisme de Maître Fahmi Saïd Ibrahim est fondé. La condamnation du Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi à la prison à vie est une grave injustice: il n’existe aucun texte parlant de «la haute trahison» et de ses sanctions. Alors, pourquoi en parler? Requalifier un fait en un délit qui n’existe pas est gravissime, et seul le législateur a le droit de créer le Droit. L’instruction faite pendant 4 ans et demi a été laissée de côté. Pourquoi l’admission d’une partie civile dans cette affaire, alors que celle-ci a toujours été rejetée? Ce que dit le Droit n’est pas respecté. Les qualifications et requalifications de faits correctionnels pour des faits inexistants criminls en Droit sont des actes très graves. On organise un procès pour faire respecter le Droit, et non pour le violer.

       Maître Fahmi Saïd Ibrahim insiste sur le fait que «la haute trahison» et ses sanctions ne sont pas définies aux Comores. Maintenant, ce sont les instances internationales qui doivent être saisies pour dénoncer une injustice manifeste. Au-delà de l’illégalité et de l’illégitimité de la Cour de Sûreté de l’État, il y a d’autres problèmes de Droit, des violations du Droit, notamment en matière de nomination des Assesseurs.

       La médiatisation des procès est une bonne chose parce qu’elle permet au peuple de découvrir la réalité des prétoires.

       Cette mise au point de Maître Fahmi Saïd Ibrahim était nécessaire parce que, même si le peuple sait qu’il n’y a pas eu procès, il fallait que la chose soit expliquée d’une manière aussi intelligente et professionnelle, et c’est tout à l’honneur de Maître Fahmi Saïd Ibrahim de l’avoir fait avec pédagogie, brio et maestria.

Par ARM

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© www.lemohelien.com – Lundi 28 novembre 2022.