«Le pénal tient le civil en l’état», mais pas à Mohéli
La Juge Daoulati Hamidi continue à recréer son Droit
Par ARM
Le juriste aimerait vraiment savoir ce qui se passe au Tribunal de Fomboni. Nous voici en présence d’une affaire ayant conduit à la condamnation de Lahadji Ahamada, époux de l’ancienne ministre Siti Kassim, à une peine de prison de 12 mois avec sursis et à une amende de 50.000 francs, pour faux et usage de faux en écriture. Pour rappel, Lahadji Ahamada a fabriqué de faux documents devant faire de lui «l’associé» de Mme Siti Mra-Ati Aboubacar dans l’activité commerciale de Moili Carrefour.
Lahadji Ahamada avait signé un faux document d’association au nom de Mme Siti Mra-Ati Aboubacar, une adulte qui sait lire et écrire, saine de corps et d’esprit, sans une délégation de signature, une procuration ou un mandat. La Direction régionale des Impôts à Mohéli a même certifié la signature de Lahadji Ahamada pour Mme Siti Mra-Ati Aboubacar, sans avoir vu un document signé de cette dernière autorisant Lahadji Ahamada à signer à sa place. Comme il s’agit de faux et usage de faux en écriture, Lahadji Ahamada a été condamné à la peine précitée. Piqués au vif et humiliés, Lahadji Ahamada et Maître Azad Mzé, son avocat, qui ne savent pas ce qu’ils veulent, parlant même de «demande de grâce», une procédure impliquant une reconnaissance de culpabilité par Lahadji Ahamada, ont interjeté appel.
L’appel a un effet suspensif: la décision faisant l’objet de l’appel ne peut être suivie d’exécution avant l’aboutissement de la procédure d’appel. Or, au moment où on attend l’aboutissement de cette procédure d’appel, la Juge Daoulati Hamidi, Présidente du Tribunal de Commerce de Mohéli, a rendu une ordonnance en faveur du même Lahadji Ahamada, condamné pour faux et usage de faux en écriture. Cette violente violation du Droit rappelle également une transgression dans la même affaire des normes juridiques en relation avec l’adage «Le pénal tient le civil en l’état» et signifiant que quand une juridiction civile est saisie d’une affaire et se rend compte qu’une procédure pénale portant sur la même affaire est en cours, elle sursoit à statuer, en attendant la décision pénale à intervenir.
Dès lors, l’ordonnance rendue le 12 août 2020 par la Juge Daoulati Hamidi soulève des interrogations sur la compétence, l’impartialité et l’objectivité de Madame la Présidente, surtout que, en procédure pénale, Lahadji Ahamada est condamné pour faux et usage de faux en écriture, alors que l’ordonnance en question est un rejet de cette décision et de la procédure pénale en cours. En effet, Daoulati Hamidi injurie le Président du Tribunal de Première Instance en ordonnant dans une flagrante et dictatoriale illégalité la fermeture de Moili Carrefour, la saisie et le gel de ses comptes bancaires, la désignation d’un administrateur par chaque partie pour gérer Moili Carrefour, un inventaire, alors que dans le jugement du 12 août 2020, le Tribunal de Première Instance «déclare Lahadji Ahamada coupable de faits de faux et usage de faux qui lui sont reprochés. L’en condamne conformément aux articles 134, 134 et 430 du Code pénal à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 50.000 francs» et «condamne le prévenu Lahadji Ahamada aux dépens». C’est très clair.
Déjà, le 20 juin 2020, le Tribunal de Fomboni avait «rejeté la demande» de la famille Lahadji Ahamada, estimant «quant au fond, elle est mal fondée».
N’importe quel juriste sérieux vous dira qu’à partir du moment où il y a tous ces éléments, l’ordonnance de la Juge Daoulati Hamidi tombe comme un cheveu sur la soupe, et n’a aucun sens en Droit. Elle relève à la fois de l’incompétence et du parti pris, dans la mesure où un juge n’a pas le droit de rendre une décision favorable à un prévenu dont la prétention principale – celle de l’existence d’une association entre la famille Lahadji Ahamada et Mme Siti Mra-Ati Aboubacar – est entièrement basée sur un faux document fabriqué par Lahadji Ahamada, condamné par le Tribunal de l’avoir fabriqué de ses mains. La juge Daoulati Hamidi est toujours accusée d’incompétence et de représenter une honte pour la Justice, mais dans cette triste affaire, elle se surpasse, et agit en dictatrice de Tribunal. Elle a tué le Droit.
Par ARM
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© www.lemohelien.com – Mardi 18 août 2020.
