De département, Mayotte est également érigée en région au sein de la République
C’est une évolution juridique et institutionnelle d’une très grande portée pour cette île
Par ARM
Mayotte est désormais une région. En Droit positif français, la région est une personne morale publique supérieure au département. Elle est la plus élevée après l’État. Jusqu’ici, l’île était uniquement un département. Désormais, elle constitue un Département-Région. Pour une meilleure intelligence de cette évolution juridique et institutionnelle, il serait intéressant de procéder à la présentation du département et de la région.
1.- Département: «Collectivité territoriale décentralisée, dotée de la personnalité morale qui s’administre librement par des organes élus et dont les actes sont soumis au contrôle de légalité exercé localement au nom de l’État par le préfet. En tant que circonscription déconcentrée, le département a été pendant longtemps – et reste encore aujourd’hui largement – la circonscription de base de compétence des services extérieurs ou services déconcentrés de l’État»: Alain Bénabent et Yves Gaudemet: Dictionnaire juridique. Tous les mots du Droit 2024, LGDJ Lextenso, Paris, La Défense, 2023, p. 138.
2.- Département d’outre-mer: «Il existait traditionnellement quatre départements d’Outre-Mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. Un cinquième a été créé avec la loi organique 2009-996 du 3 août 2009 qui décide “qu’à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011 la collectivité territoriale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de ‵Département de Mayotte′ et exerce les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer”. Mayotte est donc devenue le 101ème département français le 31 mars 2011 jour de l’installation de son assemblée unique»: Jean Waline: Droit administratif, 28ème édition, Dalloz, Collection «Précis Dalloz», Paris, 2020, p. 161.
3.- Région: «Une collectivité territoriale décentralisée, intermédiaire entre le département et l’État. Les compétences de la région sont essentiellement le développement et la formation professionnelle, une loi du 7 août 2015 lui ayant retiré la clause générale de compétence. Administrée par un Conseil régional qui élit le Président de région, elle est assistée par un Conseil économique, social et environnemental disposant d’attributions consultatives. Le nombre des régions métropolitaines est passé de 22 à 13»: Serge Guinchard, Thierry Debard et autres: Lexique des termes juridiques 2023-2024 (Collectif), 31ème édition, Lefebvre Dalloz, Courbevoie, 2023, p. 907.
Ces précisions liminaires étant faites, il est à noter que, alors que Mayotte venait de «célébrer» le premier anniversaire du Cyclone Chido, qui l’a ravagée dans des conditions affreuses et douloureuses le 14 décembre 2024, Mayotte a eu du baume au cœur. Celui-ci vient de Paris, sous forme de décret. Il s’agit du décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte.
L’objet du décret est présenté en substance dans les termes suivants: «Le décret est pris pour la mise en œuvre de la loi organique n°2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et de son organe délibérant dans le code général des collectivités territoriales et le code électoral. […]».
À l’article 1er du décret précité, on lit notamment ce qui suit: «Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° À l’article R. 1211-5, les mots: “de Mayotte” sont remplacés par les mots: “du Département-Région de Mayotte” […]».
Cette évolution juridique et institutionnelle va s’accompagner d’importants aménagements à Mayotte, aménagements qui vont favoriser le développement économique et social de l’île.
Que de chemin parcouru par Mayotte depuis 1958, quand Souffou Sabili, Ahmed Sabili, Marcel Henry et Abdourraquib Oussene, les élus de Mayotte avaient préconisé la départementalisation du Territoire des Comores au cours d’un débat à l’Assemblée territoriale de l’archipel! Ces Pionniers mahorais avaient présenté le texte suivant à cette Assemblée territoriale: «En application des dispositions de l’article 76 de la Constitution,
Considérant l’attachement sincère qui lie depuis de nombreuses années les populations comoriennes à la France, et la sollicitude que cette dernière a toujours manifestée à l’égard de l’archipel,
Considérant le vœu formulé par la population de Mayotte au cours d’un congrès qu’elle a tenu le 2 novembre 1958,
Considérant que le statut de département est de nature à assurer l’évolution sociale et économique indispensable à nos îles,
Nous proposons à l’Assemblée le choix du statut de département.
Moroni, le 11 décembre 1958».
Le débat suivant avait eu lieu à l’Assemblée territoriale le 11 décembre 1958:
Abiamri Boina: Quels sont les avantages de votre projet?
Marcel Henry: La population que nous représentons demande son intégration comme département français; c’est son vœu le plus cher.
Ahmed Dahalane: Avez-vous pesé les avantages et les inconvénients de votre demande? Ils auront de la peine à s’intégrer au statut français. Je propose qu’au bout de 5 ans, ils optent soit pour être État libre, soit département français.
Ahmed Sabili: Je tiens à renouveler le vœu de Mayotte: être un département français.
Abdourraquib Oussene: Aucune loi française n’a jamais obligé les musulmans de changer de religion.
Ahmed Dahalane: Il n’est pas question de religion, mais les habitants de l’archipel s’adapteront difficilement aux lois de la Métropole.
Abdou Sidi: Nos collègues de Mayotte ont leurs raisons, nous avons les nôtres, chacun doit choisir.
Ahmed Sabili: Nous savons que nous aurons à nous heurter à des lois plus sévères que les nôtres, mais nous préférons cela: nos souffrances en seront atténuées.
Marcel Henry: Chacun ayant déjà pris position, je demande de clore les débats et de passer au vote.
La proposition faite par les élus de Mayotte n’a même pas été examinée par l’Assemblée territoriale des Comores, dominée par la Grande-Comore et Anjouan.
Après bien de rendez-vous ratés, de promesses non tenues, de tergiversations, de reculades et de réticences, Mayotte a fini par obtenir son statut tant désiré de département. En effet, un référendum avait été organisé le 29 mars 2009 pour permettre à la population de l’île de répondre à la question qu’elle attend avec beaucoup d’impatience depuis 1958: «Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée Département, régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’Outre-Mer?». Quelque 95,24% des électeurs de Mayotte avaient approuvé la départementalisation de l’île. C’est le 31 mars 2011 que Mayotte est devenue officiellement le 101ème département de France.
En Droit, Mayotte est donc passée au niveau supérieur, devenant une région en plus d’être déjà un département. C’est un développement juridique de grande importance dans l’ancrage définitif de l’île dans la République, au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Par ARM
Le copier-coller tue la blogosphère comorienne. Cela étant, il est demandé amicalement aux administrateurs des sites Internet et blogs de ne pas reproduire sur leurs médias l’intégralité des articles du site www.lemohelien.com – Il s’agit d’une propriété intellectuelle.
© www.lemohelien.com – Mardi 20 janvier 2026.
